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Juridique

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 10 octobre 2026

En bref

Ces conditions s’appliquent à toute commande que vous passez en tant que consommateur sur la boutique en ligne nodarkness.be. Vous payez à l’avance via Mollie, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après réception et chaque produit bénéficie de la garantie légale de deux ans. Le contrat est régi par le droit belge, sans que vous perdiez la protection que vous accordent les règles impératives du droit de votre pays.

Qui vous vend les produits ?

La boutique en ligne No Darkness sur nodarkness.be est exploitée par :

No Darkness BV
Anjelierenlaan 29, 8900 Ieper, België
Numéro d’entreprise : 0821.787.463
Numéro de TVA : BE 0821.787.463
E-mail : franky@nodarkness.be
Téléphone : +32 57 46 68 66

Dans ces conditions, « nous » désigne cette entreprise et « vous » le client qui passe commande. Toutes nos coordonnées et les moyens de nous joindre figurent sur la page contact.

À qui s’appliquent ces conditions ?

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne nodarkness.be. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer ; nous les joignons aussi à la confirmation de votre commande. Pour une commande, c’est la version publiée sur cette page au moment de la commande qui s’applique.

Certains droits ne sont accordés par la loi qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent à des fins qui n’entrent pas dans leur activité professionnelle : le droit de rétractation et la garantie légale décrits sur les pages droit de rétractation et garantie. Les installateurs, architectes, aménageurs d’intérieur et autres professionnels peuvent utiliser No Darkness Pro, qui fait l’objet de conditions pour les professionnels distinctes.

Nous n’acceptons pas les conditions générales d’un client, sauf accord exprès et écrit.

Comment décrivons-nous nos produits ?

Nous décrivons chaque produit aussi précisément que possible, à partir des données du fabricant : dimensions, culot, température de couleur, flux lumineux, puissance, indice IP et matériau. Les photos montrent le produit aussi fidèlement que possible, mais une couleur peut paraître légèrement différente à l’écran.

Si une fiche produit contient une erreur manifeste, par exemple un prix qui ne peut manifestement pas être correct ou une caractéristique qui appartient à un autre produit, cette erreur ne nous engage pas. Nous vous en informons dès que possible. Vous choisissez de maintenir la commande avec les bonnes données ou non ; dans ce dernier cas, nous vous remboursons tout ce que vous avez payé.

Quel prix payez-vous ?

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise. Les frais de livraison et les éventuels autres frais apparaissent dans votre panier et sur la page de commande, avant que vous ne confirmiez. Vous payez le prix affiché au moment de la commande ; nous ne l’augmentons plus ensuite.

Un code promo fonctionne selon les conditions indiquées avec le code, comme une période de validité ou un montant minimum. Vous pouvez utiliser un seul code promo par commande. Un code promo ne s’applique pas aux cartes cadeaux et, en règle générale, ni aux produits déjà proposés en action ou avec un prix barré, ni aux produits vendus comme produits premium. Votre panier vous montre l’effet du code avant que vous ne commandiez. Les règles des cartes cadeaux figurent dans les conditions des cartes cadeaux.

Quand votre commande est-elle définitive ?

Vous placez des produits dans votre panier, vous complétez vos données, vous choisissez un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vous confirmez au moyen du bouton qui indique que votre commande implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu dès que vous avez confirmé cette commande et que le paiement a abouti.

Vous recevez ensuite une confirmation par e-mail reprenant le récapitulatif de votre commande, ces conditions, les informations sur votre droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation. Conservez cet e-mail : il vous sert de preuve.

S’il s’avère après votre commande qu’un produit n’est plus disponible, par exemple parce que le fabricant ne le produit plus, nous vous prévenons immédiatement. Vous choisissez alors : attendre s’il y a une nouvelle date de livraison, accepter une alternative que nous vous proposons ou être remboursé. Si vous choisissez le remboursement, nous vous remboursons sans délai.

Comment payez-vous ?

Vous payez à l’avance, en ligne, via Mollie. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de commande. Vous pouvez aussi payer (en partie) avec une carte cadeau No Darkness. Nous traitons votre commande dès que le paiement est confirmé. Vous recevez une facture par e-mail pour chaque commande. Plus d’explications sur la page paiement.

Comment et quand livrons-nous ?

Nous livrons dans les pays que vous pouvez sélectionner sur la page de commande. Le délai de livraison prévu est indiqué pour chaque produit et lors de la commande. Sauf autre accord, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, vous pouvez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat et nous vous remboursons sans délai tout ce que vous avez payé. Si la livraison à une date précise était déterminante pour vous et que vous nous l’avez signalé avant la commande, vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement.

Une commande peut arriver en plusieurs colis, car certains produits partent directement de l’entrepôt du fabricant. Vous ne payez les frais de livraison qu’une seule fois.

Tant que vous, ou une personne que vous désignez (autre que le transporteur), n’avez pas pris physiquement possession du colis, No Darkness BV supporte le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport. Si un colis est endommagé ou s’il manque quelque chose, prévenez-nous avec une photo : nous réglons le problème sans frais pour vous. Plus d’informations sur la page livraison.

Pouvez-vous annuler ou renvoyer votre commande ?

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans donner de motif. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous remboursons le prix d’achat et les frais de livraison standard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informés de votre décision. Vous pouvez vous rétracter au moyen du bouton « Renoncer au contrat ici » sur la boutique, du modèle de formulaire ou d’un message rédigé par vos soins. Tous les détails et les exceptions figurent sur la page droit de rétractation ; la marche à suivre pour un renvoi se trouve sur la page retours.

Quelle garantie vous est accordée ?

En tant que consommateur, vous bénéficiez sur chaque produit de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance. Si, pendant cette période, un problème survient en raison d’un défaut qui existait déjà lors de la délivrance, nous réparons ou remplaçons le produit gratuitement. Si ce n’est pas possible, vous avez droit à une réduction de prix ou au remboursement. Vous nous signalez le défaut dans les deux mois à compter du jour où vous l’avez constaté. Si un fabricant accorde sa propre garantie, plus longue, elle s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace jamais. Tout sur la garantie et les réclamations figure sur la page garantie et réclamations.

De quoi sommes-nous responsables ?

Nous sommes responsables de la bonne exécution de votre commande, conformément à la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation, une pose ou un raccordement du produit contraires à la notice du fabricant, par exemple une lampe non dimmable sur un variateur, une lampe d’intérieur installée à l’extérieur ou un ruban LED raccordé à une alimentation inadaptée. Faites raccorder l’éclairage fixe par une personne qui connaît les règles : en Belgique le RGIE, aux Pays-Bas la norme NEN 1010.

Cette limitation ne porte jamais atteinte à vos droits légaux de consommateur, comme la garantie légale, et ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part, ni en cas de dommage corporel.

Qui peut utiliser les photos et les textes ?

Les textes, photos et autres contenus de cette boutique sont protégés. Ils proviennent de nous ou des fabricants. Vous pouvez les consulter et les imprimer pour votre usage personnel, mais pas les reprendre à des fins commerciales sans notre accord écrit.

Que faisons-nous de vos données ?

Nous utilisons vos données pour exécuter votre commande et vous aider. La manière dont nous le faisons, les destinataires de vos données et vos droits sont décrits dans la déclaration de confidentialité. Les cookies et le stockage dans le navigateur utilisés par la boutique sont décrits dans la politique en matière de cookies.

Commander est difficile avec vos outils d’accessibilité ?

Si vous utilisez un lecteur d’écran, un agrandissement ou uniquement le clavier et que quelque chose bloque sur la boutique, signalez-le-nous via les coordonnées de la page contact. Nous vous aidons à finaliser votre commande et nous adaptons la boutique là où c’est nécessaire.

Que faire en cas de réclamation ?

Contactez-nous d’abord ; la plupart des problèmes se règlent ainsi. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be). Si vous habitez dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays peut vous aider. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n’existe plus depuis le 20 juillet 2025. Plus d’explications sur la page garantie et réclamations.

Quel droit s’applique ?

Ces conditions et tout contrat conclu avec nous sont régis par le droit belge. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de ce pays. Un litige peut être porté devant le tribunal compétent selon les règles légales ; en tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir le tribunal de votre domicile.

Ces conditions peuvent-elles changer ?

Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple lorsque la loi change. La date de la dernière modification figure en haut de la page. Pour une commande déjà passée, c’est la version en vigueur au moment de la commande qui reste d’application.

Sources

  1. Code de droit économique, livre VI (art. VI.43 à VI.53 et VI.61/2, annexes 1 et 2), texte coordonné, SPF Justice, Justel (2026)
  2. Ancien Code civil, livre III, titre VI (art. 1649bis à 1649octies, vente aux consommateurs), SPF Justice, Justel (2024)
  3. Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6 sur les contrats de consommation, EUR-Lex (2008)
  4. Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant la plateforme RLL, EUR-Lex (2024)
  5. Service de Médiation pour le Consommateur, Service de Médiation pour le Consommateur (2026)